Conditions générales de vente Suisse

Conditions générales de vente SUISSE 2024

1.Dispositions générales

Art.1 – Parties au contrat

Les présentes conditions générales définissent les relations contractuelles entre :

• Tectona SA, société anonyme de droit français, ayant son siège, 36, rue du Bac, 75007 Paris, France, représentée en Suisse par 2GL sàrl, ayant son siège, avenue Viollier 4, 1260 Nyon (ci-après « Tectona » ou « le vendeur »), d’une part.

• Toute personne physique ou morale achetant du mobilier de jardin à Tectona (ci-après « l’acheteur »), d’autre part.

Art.2 Application des conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent aux contrats de vente conclus au nom et pour le compte de Tectona par l’intermédiaire de 2GL sàrl (ci-après « le représentant du vendeur ») en Suisse. La teneur des conditions générales qui est applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Conclusion du contrat

Art.3 Étape de la conclusion du contrat

3.1. Le contrat est conclu dès que l’acheteur a passé une commande au représentant du vendeur et qu’il a versé un acompte de 30% au vendeur selon les indications qui lui ont été données. Si l’acheteur ne verse pas d’acompte dans un délai de 20 jours ouvrables, le vendeur considère que l’acheteur a renoncé à sa commande.

3.2. Une fois la commande passée et l’acompte payé, aucune annulation, totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit du vendeur.

3. Exécution des obligations

Art.4 Livraison

4.1. La marchandise est livrée dédouanée en Suisse, frais de douane et TVA suisse inclus dans le Prix.

Si le client est un professionnel, le tarif de livraison se fait sur cotation.   

Si le client est un consommateur ou un non professionnel, les conditions sont les suivantes :

-       Livraison de type standard : Gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 2500 CHF. Pour les commandes inférieures à 200 CHF, vous serez facturé d'une somme

forfaitaire de 25 CHF pour l’envoi de petits colis par la Poste. Pour les commandes comprises entre 200 CHF et 1200 CHF, vous serez facturé d’une somme forfaitaire de 80 CHF; pour les commandes comprises entre 1200 CHF et 2500 CHF, vous serez facturé d’un montant de 130 CHF. Ce service assure la livraison à domicile, sans déballage, sans reprise emballage, sans montage et sans mise en place des meubles.  

-       Livraison de type confort :

Pour les livraisons sur l’arc lémanique, forfait de 9% du montant de la commande avec une participation minimum de 290 CHF par commande. Pour les livraisons dans les autres cantons : sur devis. Ce service assure la livraison à domicile, avec déballage, reprise emballage, montage et mise en place des meubles.

4.2. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur destinataire. Il appartient à ce dernier de faire toutes les réserves nécessaires au transporteur avant de prendre livraison

de la marchandise. Les réserves seront effectuées par annotation précise (dommages, casses, etc...) sur le bordereau de livraison dont un double sera conservé par le client, qui confirmera ses réserves sous 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur ayant effectué la livraison.

4.3. La marchandise est en principe livrée dans les 10 jours.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du vendeur. Les retards dans la livraison ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour refuser la marchandise.

4.4. Dans les cas où la date de livraison serait repoussée par l’acheteur suffisamment à l’avance pour décommander le transporteur, la marchandise serait considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de commande. La facturation serait faite à la date initialement prévue et la marchandise serait mise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.

Art. 5 Prix et paiement

5.1. Les prix sont indiqués en francs suisses et s’entendent TTC, soit comprenant la TVA à l’importation et les droits de douane. Sur le bon de commande sont indiqués les frais de transport éventuellement facturés à l’acheteur en supplément du prix d’achat de la marchandise.

5.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables sont ceux qui étaient indiqués au moment de la commande.

5.3. Le règlement peut être effectué de 2 façons : soit intégralement au moment de la commande, soit par acompte de 30% à la commande, le solde devant être versé 10 jours ouvrables avant la livraison au moyen d’un transfert bancaire, d’une carte de crédit Visa, CB ou Mastercard, d’un bulletin de versement par poste ou en espèce au représentant.

Art.6 Retours

Aucune marchandise dont la commande aura été prise dans un de nos points de vente, par téléphone, par fax, par écrit ou par internet, ne peut nous être renvoyée sans notre accord préalable et nos instructions de réexpédition. Tout retour devra être effectué dans son emballage d’origine. Tout rendu en bon état, accepté par nous sera crédité ou remboursé à 90 % de sa valeur facturée. Les frais de livraison à charge du client ne seront ni crédités, ni remboursés. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur, sauf pour les marchandises non conformes à la commande initiale ou arrivée défectueuse et ayant fait l’objet de réserves expresses auprès du transporteur dans les 48 heures.

Art.7 Transfert des risques

Les risques de la chose (notamment ceux liés au transport) passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat.

4. Inexécution des obligations

Art.8 Défauts de la marchandise

L’acheteur doit aviser le vendeur, par pli recommandé et sans délai, s’il découvre un défaut relatif à la marchandise, mais au plus tard 7 jours après l’avoir reçu. Passé ce délai, la marchandise est considérée acceptée en l’état.

Art. 9 Réclamation

Toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient doivent être effectuées par écrit (courrier recommandé) à l’adresse suivante : Tectona, 36 rue du bac, 75007 Paris, France (siège).

Art. 10 Demeure de l'acheteur

En cas de demeure de l’acheteur quant au paiement, le vendeur lui fixe un ultime délai pour s’acquitter du montant dû.

Le vendeur est autorisé à percevoir un montant de CHF 100 TTC à titre de frais de rappel, ainsi que des intérêts moratoires de 5 %. Les prétentions en dommages et intérêts sont réservées. Le bon de commande constitue dès paiement de l’acompte de 30 % une reconnaissance de dette de l’acquéreur à concurrence des 70 % restant, augmenté, des frais et intérêts de retard.

Art. 11 Force majeure

Le vendeur est libéré de ses obligations si l’inexécution est due à un empêchement qui échappe à son contrôle et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat. Les 30 % d’acompte sont alors rendus à l’acheteur sous déduction des éventuels frais.

5. Responsabilité

Art.12 Limitation de responsabilité

12.1. Pour les dommages directs, la responsabilité du vendeur est limitée au dol ou à la faute grave. L’indemnité maximale allouée par le vendeur s’élève au prix payé pour l’achat de la marchandise. 

12.2. La responsabilité du vendeur est exclue pour les dommages indirects.

12.3. Tectona se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utiles à ses produits (notamment dimension des meubles), sans obligation de modifier sous avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Le client devra, conformément au bon de commande, préciser le nom, les dimensions et les coloris exacts de la marchandise commandée. Ces modifications ne peuvent entraîner la responsabilité de Tectona SA.

6. Droit applicable et for

Art.13 Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

Art.14 For

Le for est à Lausanne (Suisse), sous réserve de dispositions légales impératives contraires. 

www.tectona.ch — info@tectona.ch

S.A. Tectona au capital de 1.003.220 euros

RCS PARIS B 353 798 523

Code APE 4759 A

Numéro Intracommunautaire FR 47 353 798 523

36, rue du Bac 75007 PARIS - FRANCE

Tél. : +33 (0)1 47 03 05 05