Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TECTONA S.A.
Version en vigueur au 1 octobre 2024
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre, d’une part, Tectona, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 798 523 dont le siège social est situé au 36 rue du Bac – 75007 Paris (ci-après « Tectona » ou « nous ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande sur le site internet www.tectona.net/fr (ci-après le « Site internet »), par le biais du catalogue de vente à distance de Tectona ou dans les points de vente des produits de Tectona.
Tectona et le Client sont dénommés collectivement les « Parties ».
Les CGV sont applicables à tout consommateur, non-professionnel et professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toutefois, seul un Client consommateur ou un non-professionnel peut se prévaloir des dispositions prévues à son bénéfice par le Code de la consommation et reprises dans les présentes CGV.
Les présentes CGV constituent, avec le devis, l’intégralité du contrat de vente entre Tectona et le Client et prévalent sur tout autre document contractuel ayant le même objet.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 Commandes dans les points de vente physiques
Les commandes par un Client consommateur ou non-professionnel dans les points de vente physiques des produits de Tectona font l’objet d’un devis (ou d’un récapitulatif de la commande) auquel sont annexées les CGV, qui est communiqué au Client avant toute confirmation de commande. La commande est réputée confirmée au moment de l’acceptation expresse du devis (ou de la commande) par le Client, étant précisé que cette acceptation fait présumer l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui y sont annexées. Un exemplaire du devis (ou du récapitulatif de la commande) daté et signé est transmis au Client sur un support durable et conservé par ce dernier.
2.2 Commandes à distance (hors Site e-commerce)
Les commandes à distance (hors commandes effectuées via le Site e-commerce de Tectona) peuvent être effectuées :
Par téléphone : +33 (0)1 47 03 05 05 ;
Par email à l'adresse suivante : info@tectona.fr ;
Ou par voie postale à l’adresse suivante : Tectona - Service Clients, 36 rue du Bac - 75007 Paris, France.
Pour ces commandes effectuées à distance par un Client consommateur ou non-professionnel, un devis (ou un récapitulatif de la commande) auquel sont annexées les CGV est communiqué au Client sur un support durable avant toute confirmation de commande. La commande est réputée confirmée au moment de la réception, par Tectona, de l’acceptation expresse du devis (ou du récapitulatif de commande) par le Client, étant précisé que cette acceptation fait présumer l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui y sont annexées.
2.3 Commande à distance via le Site
Pour les commandes effectuées en ligne via le Site Internet, les CGV sont portées à la connaissance du Client au moment de la commande et sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande par le Client.
Pour passer commande sur le Site internet, le Client doit sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, le Client peut consulter et modifier le contenu de sa commande en cliquant sur l’icône « Panier ».
Avant la finalisation de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et le montant des frais correspondants (tels que les frais d’expédition). Le Client peut corriger les éventuelles erreurs, annuler sa commande ou la finaliser en cliquant sur « Mon panier ».
Pour confirmer sa commande, le Client doit renseigner ses coordonnées ainsi que l’adresse de facturation et de livraison et cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ».
Le Client qui est déjà titulaire d’un compte doit s’identifier au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe personnel.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation entière et sans réserve des CGV.
Le Client pourra ensuite procéder au paiement de sa commande en ligne par carte bancaire ou virement bancaire dans la section « Paiement ».
La commande est enregistrée et le contrat définitivement formé au moment du règlement par le Client de la totalité de sa commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou des matières/matériaux des produits sont présentées sur la fiche produit correspondante consultable sur le Site Internet, dans le catalogue de vente à distance de Tectona ou dans les points de vente.
Les photographies et graphismes des produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Tectona.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison indicatifs.
Tectona se réserve le droit de modifier les produits présentés sur son Site internet ainsi que dans ses prospectus ou catalogues. Dans cette hypothèse, les modifications seront portées à la connaissance du Client préalablement à la confirmation de sa commande ou dès réception de son bon de commande s'il a d’ores et déjà commandé les produits. Le Client disposera alors du choix d’annuler la commande ou de passer commande des produits tels que modifiés.
3.2 PRODUITS SPECIAUX
Pour la commande de produits spéciaux, c’est-à-dire de produits réalisés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client (ex : finitions personnalisées ou dimensions sur mesure), le Client reçoit un devis étudié au préalable par l’Atelier Technique de Production de Tectona. Tout produit ne figurant pas au tarif en vigueur et parmi les options indiquées est à considérer comme un produit spécial dont le prix ne figurera pas dans le catalogue de Tectona. Les délais de livraison de ces produits spéciaux seront indiqués de façon spécifique et au cas par cas par Tectona. Un acompte de 50% du prix de la commande est demandé au Client pour permettre la confirmation de toute commande de produits spéciaux.
Aucune reprise ni remboursement n’est consenti concernant les produits spéciaux ou tout autre produit ne figurant pas au tarif en vigueur et parmi les options indiquées.
3.3 PRODUITS INDISPONIBLES
Dans le cas où un produit commandé sur le Site internet ou par le biais du catalogue de vente à distance ne serait plus en stock, Tectona en informe immédiatement le Client, dès réception de sa commande. La commande sera automatiquement annulée et, dans l'hypothèse où un débit aurait été effectué, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix de Tectona sont indiqués en euros et s’entendent, sauf indication contraire, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de montage. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit afférents à la vente convenue, en application des lois, normes et règlements français ou en vigueur dans le pays importateur de l’acquéreur, ou encore dans le ou les pays de transit, sont à la charge du Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client qui en assume seul la responsabilité. Il est de la responsabilité du Client de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Les prix du catalogue Tectona sont garantis du 1er janvier au 31 décembre d'une même année.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 MODALITES DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par virement bancaire ou carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Si le Client qui commande via le Site internet choisit le mode de paiement par carte bancaire, il doit renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
En communiquant ses informations de paiement au moment de la commande, le Client autorise expressément Tectona à débiter le compte du Client de l’intégralité du prix de la commande dès la confirmation de la commande. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
5.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des produits et des frais (tels que les frais de livraison) est immédiatement et intégralement exigible à compter de la confirmation de commande par le Client.
Les factures sont émises au nom du Client.
Les factures de Tectona sont toujours payables à son siège social quelles que soient les clauses portées sur les bons de commandes.
5.3 DÉFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
Constitue un paiement au sens de cet article l’encaissement effectif par Tectona de la somme qui lui est due, à l’échéance convenue.
Les marchandises vendues restent la propriété de Tectona jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
En cas de retard ou défaut de paiement (par exemple en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par le Client sur la transaction), Tectona se réserve le droit de suspendre toutes les commandes du Client ou de résoudre la vente sans préavis ni indemnité et d’exiger, aux frais du Client, la restitution du(des) produit(s).
En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance par le Client professionnel donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, auprès de Tectona (en principal, intérêts et frais), ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Tout retard de paiement par un Client consommateur donnera lieu au versement, au profit de Tectona, des intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions du Code civil.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1. TARIFS DE LIVRAISON
6.1.2. Pour les Clients non-professionnels en France métropolitaine
Livraison standard
La livraison standard est un service qui assure la livraison à domicile sans montage ni déballage des meubles. La livraison est effectuée par transporteur jusqu’au lieu le plus proche ou le plus accessible de l’adresse indiquée ; elle comprend le déchargement en rez-de-jardin mais pas le transport à l’étage.
Pour toute commande d’un montant :
- inférieur ou égal à 200 € TTC : vous serez facturé d’une somme forfaitaire de 15 € TTC ;
- entre 200 € TTC et 1200 € TTC : vous serez facturé d’une somme forfaitaire de 45 € TTC ;
- entre 1200€ et 2500 € TTC : vous serez facturé d’une somme forfaitaire de 80 € TTC ;
- supérieur à 2500 € TTC : la livraison en France métropolitaine (hors îles dont Corse) vous sera offerte.
Un forfait complémentaire de 100 € TTC est appliqué pour la livraison sur les îles – dont Corse – acceptant les véhicules. Pour les îles sans véhicule (Mont Saint-Michel, Chausey, Bréhat, Batz, Molène, Sein, Houat et Hoëdic, Aix, Embiez, Port-Cros, Levant, Lérins), la livraison se fait à l’embarcadère.
Livraison confort
Ce service peut être choisi uniquement pour les commandes d’un montant supérieur à 200 euros TTC.
Ce service comprend la livraison à domicile, le cas échéant avec transport à l’étage, et inclut le déballage, la mise en place, l'installation et la vérification du fonctionnement des meubles (hors douche). Cela inclut aussi la reprise des emballages. Pour bénéficier de ce service, applicable uniquement en France métropolitaine (hors îles dont Corse), les tarifs sont les suivants :
- commande d’un montant entre 200€ et 1200€ TTC : vous serez facturé d’une somme forfaitaire de 150 € TTC pour une prestation sans montage ;
- commande d’un montant supérieur à 1200€ TTC : vous serez facturé d’une somme correspondant à 9 % du montant de la commande, avec un minimum de 290 € TTC pour une prestation qui inclut également le montage ;
- commande d’un montant supérieur à 20 000€ TTC : la livraison confort est offerte.
Le service de livraison confort n’est pas applicable en cas de service après-vente.
6.1.2. Pour les Clients non-professionnels hors France métropolitaine et pour tout Client professionnel
Toute livraison hors France métropolitaine et toute livraison pour un Client professionnel feront l’objet d’un devis émis par Tectona.
6.2 MODALITES ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits sont proposés à la vente par Tectona pour les territoires suivants : France, Etats membres de l’Union européenne, ainsi que tous les Etats autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire des produits proposés par Tectona.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse et aux coordonnées indiquées par le Client. Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison.
Le Client prendra à sa charge les frais complémentaires de réexpédition et livraison qui s’appliqueraient :
- en cas d’impossibilité de livraison de la commande liée à l’absence du Client à l’adresse de livraison non justifiée par un motif légitime ;
- si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit un retour du colis pour non-réception à l'adresse indiquée ;
- en cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer les produits en raison d’un fait imputable au Client.
Les délais indicatifs de livraison en France sont :
- Pour la livraison standard : dix (10) jours ouvrés pour la France métropolitaine (hors îles) et vingt (20) jours ouvrés pour la Corse à compter de la réception par Tectona du règlement en totalité du prix de la commande ;
- Pour la livraison confort : de quinze (15) à vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception par Tectona du règlement en totalité du prix de la commande.
S’agissant des délais de livraison des produits hors France métropolitaine, ils varient selon l’adresse de livraison et seront portés à la connaissance du Client avant la confirmation de sa commande.
Les informations concernant les preuves de livraison sont conservées pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les délais de livraison sont des délais indicatifs.
Dans le cas d'un Client consommateur ou non-professionnel, un retard dans la livraison ne peut être invoqué par l’acheteur pour refuser les marchandises que si ce retard excède trente (30) jours à compter de la réception par Tectona du règlement en totalité du prix de la commande.
6.3 TRANSFERT DES RISQUES
Si le Client est un professionnel, les marchandises voyagent à ses risques et périls et ce, malgré la réserve de propriété stipulée dans les CGV.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel, le transfert des risques intervient le jour de la livraison des marchandises.
ARTICLE 7 - RÉSERVES
Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande ainsi que l’état des produits et de leurs emballages.
En cas d’anomalie ou non-conformité, quelle que soit leur nature, constatée lors de livraison, le Client doit impérativement formuler des réserves auprès du transporteur avant de prendre la livraison des marchandises ou de la refuser. Les réserves (qui doivent lister les dommages constatés de façon précise) seront effectuées par annotation sur le bordereau de livraison dont un double sera conservé par le Client.
Le Client devra confirmer ces réserves sous quarante-huit (48) heures à compter de la réception des marchandises par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Tectona S.A, 36 rue du Bac, 75007 Paris en fournissant les justificatifs correspondants démontrant les anomalies constatées.
En cas d’anomalie manifeste ou de défectuosité des marchandises, Tectona peut décider à sa seule discrétion de réparer, remplacer ou rembourser les marchandises concernées. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de Tectona.
Toute réclamation qui ne satisferait pas aux conditions de cet article ou qui serait formulée hors délai ne pourra être acceptée. Les produits livrés seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1 LES GARANTIES APPLICABLES A TOUS LES CLIENTS
Les produits vendus par Tectona bénéficient de la garantie contre tout défaut ou vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour exercer cette garantie.
Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usage inapproprié, d’accident ou de force majeure.
Le Client pourra exercer la garantie en adressant sa demande à Tectona SA :
- Par email : info@tectona.fr ;
- Par voie postale : Tectona SA, 36 rue du Bac - 75007 Paris ;
- Par téléphone : +33 (0)1 47 03 05 05.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) à l’adresse suivante : Entrepôt TECTONA, ZA de Colmont, 76560 Doudeville. Les produits retournés voyageront aux risques et périls du Client et à ses frais. Les produits retournés endommagés par le Client ne seront pas remboursés.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement total ou partiel contre restitution du bien, en tenant compte de l’usage qui en a été fait par le Client.
En tout état de cause, le Client accepte et reconnaît expressément que la responsabilité de Tectona ne saurait être engagée, sans que cette liste soit limitative, si le retard à la livraison et/ou la non-exécution totale ou partielle des commandes résulte :
- d’une faute, négligence ou omission totalement imputable au Client ou à un tiers sur lequel Tectona n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ;
- du non-respect ou de la mauvaise exécution des présentes CGV par le Client ;
- du non-respect des précautions et indications d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien fournies par Tectona au Client ;
- d’un problème d’acheminement ou d’un dommage occasionné lors du transport des marchandises ;
- d’un cas de force majeure (tel que notamment : grève, accident, incendie, catastrophe naturelle, guerre civile ou étrangère, pandémie, émeute, impossibilité de s’approvisionner, retard de nos propres fournisseurs ou du transporteur) ;
- du fait que les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne soient pas parvenus à Tectona en temps utile.
Garanties applicables aux Clients consommateurs et non professionnels
Le Client consommateur ou non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que Tectona impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Tectona refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Tectona restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Il est rappelé que le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit doit être effectuée dans les plus brefs délais suivant la réception de la marchandise et par un écrit détaillant précisément l’objet de la réclamation qui doit être adressé :
Par email à l’adresse suivante : info@tectona.fr ;
Par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : TECTONA S.A., 36 rue du Bac - 75007 Paris, France.
ARTICLE 10 - SERVICE APRES VENTE ET REPARATION
Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus par Tectona à des Clients consommateurs sont disponibles tout au long de la période de commercialisation de ces biens par Tectona et a minima pendant un délai d'un (1) an à compter de la fin de cette commercialisation.
Tectona propose un service de reprise et réparation hors garantie dans ses ateliers pour tous produits proposés par Tectona. Un devis estimatif est établi sur photos avec une reprise et une relivraison standard à domicile (sur cotation, livraison confort exclue).
ARTICLE 11 - ANNULATIONS DE COMMANDES - DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Annulation des commandes dans les points de vente Tectona
Les Clients consommateurs, non-professionnels et professionnels passant commande dans les points de vente physiques des produits de Tectona ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Dès lors, aucune marchandise dont la commande aura été prise dans un des points de vente de Tectona ne peut être renvoyée à Tectona sans son consentement préalable et ses instructions de réexpédition.
11.2 Annulation des commandes à distance par les Clients professionnels
Dans le cas d’un achat à distance (commande sur le Site internet ou par le biais du catalogue de vente à distance de Tectona) par un Client professionnel, ce dernier aura la possibilité de se rétracter de sa commande à condition que l'objet de sa commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.
Ce droit de rétractation peut s’exercer selon les mêmes modalités que le droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs et non professionnels conformément à l’article 11.3 ci-dessous.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu pour des produits spéciaux, c’est-à-dire des produits qui ont été réalisés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client.
Le transfert des risques du Client à Tectona ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt de Tectona. Les produits retournés endommagés ne seront pas remboursés.
11.3 Droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non professionnels
Dans le cas d’un achat à distance (commande sur le Site internet ou par le biais du catalogue de vente à distance de Tectona), par un Client non professionnel ou consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du bien par lui ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation est toutefois exclu pour des produits spéciaux, c’est-à-dire des produits qui ont été réalisés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client.
Si la commande porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession du dernier bien commandé et livré.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Tectona sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter rédigée sur tout support durable ou par le biais du formulaire type de rétractation annexé à l’article R.221-1 du Code de la consommation et reproduit ci-dessous.
Cette notification de rétractation peut être envoyée :
par email à l'adresse suivante : info@tectona.fr ;
ou par voie postale à l’adresse suivante : Tectona - Service Clients, 36 rue du Bac - 75007 Paris, France.
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Formulaire type de rétractation
A l'attention de Tectona SA, 36 rue du Bac - 75007 Paris, dont l’adresse email est info@tectona.fr.
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat pour l'achat des produits suivants :
- Référence(s) produit(s): ________________ - N° de la commande :________________ - Date de la commande :
Mes coordonnées sont les suivantes :
- Nom du Client : - Adresse postale du Client : - Téléphone :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier)
Date :
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En cas d’exercice du droit de rétractation, Tectona remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de sa commande, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant d’un choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard (la « livraison confort » n’est ainsi pas remboursée en cas de rétractation).
Une décote pourra être appliquée dans le cas d'un produit retourné détérioré, usé, ou non-conforme à la commande initiale.
Afin de percevoir son remboursement, le Client devra retourner à ses frais tout produit reçu sans tarder et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit expédier les marchandises à l'adresse suivante : Entrepôt TECTONA, ZA de Colmont, 76560 Doudeville.
Les sommes sont remboursées au Client sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Tectona des produits retournés.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord préalable entre les Parties pour un autre moyen de remboursement.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Le transfert des risques du Client à Tectona ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt de Tectona. Les produits retournés endommagés ne seront pas remboursés.
Si la marchandise, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyée par la poste, Tectona informe le Client du coût de renvoi de ce bien. Les frais de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par la poste peuvent être estimés à environ 10% du montant de la commande (pour la France) et devront faire l’objet d’une cotation pour les pays étrangers.
Un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par email) est communiqué au Client consommateur ou non professionnel.
ARTICLE 12 - ECOMOBILIER
Tectona est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 017909_10NMRY. Ce numéro garantit que Tectona, en adhérant à Écomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541- 10–6 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), Tectona collecte et traite les données personnelles du Client communiquées dans le cadre de la commande réalisée par celui-ci.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en écrivant à Tectona et en justifiant de son identité :
- par email à l'adresse suivante : info@tectona.fr;
- par voie postale à l’adresse suivante : Tectona SA, 36, Rue du Bac - 75007 Paris, France.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le régime de la collecte et du traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la politique de confidentialité de Tectona que le Client peut librement consulter sur le Site internet via le lien URL suivant : https://www.tectona.net/fr_fr/politique-de-confidentialite.html, ou dont il peut demander la communication directement à Tectona.
ARTICLE 14 - STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Les Clients consommateurs et non-professionnels disposent du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
14.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation qui a été faite par le Client consommateur, ce dernier peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris France
www.cm2c.net
La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tout état de cause, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai raisonnable, tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application des présentes CGV, relatif à leur validité, interprétation, exécution, leur résiliation et ses suites, sera soumis à la compétence des juridictions compétentes par application des règles de droit commun si le Client est un consommateur ou un non professionnel, ou à la compétence du Tribunal de commerce de Paris si le Client est un professionnel et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures en référé.
Tectona SA
36, Rue du Bac, 75007 Paris, France
Tel : +33 (0)1 47 03 05 05
Fax : +33 (0)1 47 03 06 05
info@tectona.fr
S.A. Tectona au capital de 1.013.932 €
RCS PARIS B 353 798 523
Code : APE 4759A
Numéro Intracommunautaire : FR 47 353 798 523
